Corriger avec l'IA : ce que vous avez le droit de faire (RGPD, CNIL, cadre d'usage)

Vous avez 32 copies de 4e à rendre jeudi, et un collègue vous montre comment il fait relire les siennes par un assistant d’IA. La question vient vite : a-t-on le droit ? Et si oui, avec quel outil, et à quelles conditions ?

Deux textes répondent, tous deux publiés en juin 2025. Le cadre d’usage de l’IA en éducation, publié par le ministère le 14 juin, fixe les règles pour les personnels. La CNIL, dans une série de questions-réponses destinée aux enseignants et datée du 20 juin, les traduit en termes de protection des données. Les deux disent la même chose sur l’essentiel, avec plus de précision qu’on ne le pense.

Aider à corriger, oui ; déléguer l’évaluation, non

Le cadre d’usage pose le principe. Pour ses tâches pédagogiques, y compris l’assistance à l’évaluation et à la correction, un enseignant peut utiliser des IA accessibles au grand public, sous sa responsabilité, à condition de vérifier et de croiser ce qu’elles produisent. Il ajoute une limite générale : l’IA peut assister l’expertise professionnelle des personnels, mais jamais la remplacer.

La CNIL précise ce que « remplacer » veut dire pour une copie. L’enseignant ne doit pas déléguer son pouvoir d’évaluation et de décision à un outil d’IA. Il ne peut pas évaluer, attribuer une note ou donner un travail supplémentaire à un élève en se fondant uniquement sur la sortie de l’outil. La raison donnée : ces outils ne sont pas toujours fiables, et ils ne sont pas conçus pour prendre des décisions qui peuvent peser sur le parcours d’un élève.

Le cadre ajoute une exigence de transparence. Une décision qui s’appuie sur l’IA et qui a un impact significatif sur l’évaluation des apprentissages doit faire l’objet d’une supervision humaine. Il rappelle que le règlement européen sur l’IA range parmi les usages à haut risque les systèmes destinés à évaluer les acquis d’apprentissage.

Dans un outil grand public, aucune donnée d’élève

La règle est nette. Le cadre d’usage n’autorise les services d’IA grand public que si aucune donnée confidentielle ou à caractère personnel n’y est saisie. Il dit ce qu’on peut y mettre : des données qui peuvent être rendues publiques, comme les textes et programmes officiels, les ressources éducatives libres, des statistiques anonymisées ou des œuvres du domaine public. La raison est donnée dans le même texte : ces services ne garantissent pas que les données saisies ne seront pas réutilisées.

Une copie d’élève n’entre dans aucune de ces catégories, même sans nom en haut de la feuille. La CNIL rappelle que les données personnelles ne se limitent pas au nom et au prénom : toute information qui concerne une personne en fait partie. Une rédaction de 4e parle souvent de la famille, du quartier, d’un frère ; une remarque peut mentionner un PAP ou un trouble, ce qui touche à la santé. Le cadre demande aussi de renoncer aux IA grand public quand des contenus protégés par le droit d’auteur sont en jeu, et une copie reste le travail de son auteur.

Le cadre fixe une règle de plus, côté élèves : aucun personnel ne doit leur demander d’utiliser un service d’IA grand public qui implique la création d’un compte personnel. Pour les usages possibles des assistants gratuits sans données d’élève, voir notre comparatif des outils d’IA gratuits pour les enseignants.

Avec un outil qui traite des copies : qui est responsable, qui prévenir

Dès qu’un outil reçoit des données d’élèves, que ce soit des copies, des noms ou des notes, la question change de nature. La CNIL tranche d’abord la question de la responsabilité : le responsable du traitement n’est pas l’enseignant, c’est l’institution. Dans le second degré, c’est le chef d’établissement.

Il en découle une démarche simple. L’enseignant qui veut utiliser un tel outil dans le cadre de sa liberté pédagogique en informe son chef d’établissement. Celui-ci apprécie si le projet est compatible avec le projet d’établissement et peut solliciter l’avis du conseil d’administration, voire du conseil pédagogique. Il s’assure ensuite, avec l’enseignant, que le traitement respecte le RGPD. Le cadre d’usage le formule à sa manière : l’usage de l’IA se fait avec l’accord du responsable de traitement.

La CNIL recommande fortement d’associer à la démarche le délégué à la protection des données (DPD) de l’académie. Le ministère publie les coordonnées des DPD académiques.

En pratique, avant la première pile de copies : un message au chef d’établissement qui nomme l’outil et l’usage prévu, le DPD en copie, et la notice d’information de l’éditeur prête à transmettre aux familles. La démarche tient en une demi-page.

Hors de l’Union européenne, entraînement des modèles : ce qu’il faut vérifier

Sur Neoprofs, en janvier 2026, un enseignant opposait à un outil de correction cet argument : déposer les copies dans une application reviendrait à nourrir les IA des géants du numérique. L’objection mérite une réponse précise, outil par outil, parce qu’elle recouvre deux questions distinctes.

La première est la réutilisation. La CNIL demande de vérifier que l’outil n’entraîne pas de traitements ultérieurs par l’éditeur : il ne doit pas réutiliser les données personnelles des élèves pour améliorer ses services, ni recourir à des traceurs publicitaires. Pour un outil de correction, cela suppose des engagements écrits : les copies ne servent qu’à votre correction, et le fournisseur du modèle d’IA s’engage par contrat à ne pas s’en servir pour entraîner ses modèles.

La seconde est la localisation. Un outil peut stocker ses données en Europe et faire analyser les copies par un modèle hébergé ailleurs. Les deux lieux se vérifient séparément, dans la liste des sous-traitants que l’éditeur doit pouvoir fournir. Un transfert hors de l’Union européenne n’est pas interdit par le RGPD, à condition d’être encadré, par exemple par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. La CNIL cite toutefois les transferts internationaux illicites parmi les risques des outils en ligne, et rappelle que le ministère recommande de privilégier les ressources accessibles par le GAR, le Gestionnaire d’accès aux ressources, notamment parce qu’il limite les transferts hors de l’Union.

Un dernier point compte autant que le lieu : ce qui part vers le modèle. Un outil qui masque le nom de l’élève avant l’analyse (on parle de pseudonymisation) réduit le risque sans l’annuler, car un prénom écrit dans le corps d’une rédaction peut passer.

Six questions à poser à un outil avant d’y mettre une copie

1. Où sont stockées les copies, et où sont-elles analysées ? Une réponse utile nomme les prestataires et leurs pays, pour le stockage comme pour l’analyse, et dit comment un éventuel transfert hors de l’Union est encadré.
2. Le nom de l’élève part-il vers le modèle d’IA ? Cherchez la description du masquage, et ses limites.
3. Les copies servent-elles à autre chose qu’à votre correction ? Publicité, revente, amélioration du service, entraînement des modèles : chaque point appelle une réponse écrite, y compris pour le fournisseur du modèle.
4. Qui décide de la note ? Vous devez pouvoir modifier et valider chaque résultat avant que l’élève ou sa famille ne le voie.
5. Combien de temps les données sont-elles conservées, et pouvez-vous les effacer ? Une durée par type de donnée, et un moyen d’exporter ou d’effacer les données d’un élève.
6. Qui contacter, et que donner aux familles ? Un contact pour la protection des données, et de quoi rédiger l’information des parents.

Un outil qui ne répond pas par écrit à l’une de ces questions n’est pas forcément en infraction. Mais votre chef d’établissement et votre DPD vous poseront les mêmes, et mieux vaut avoir les réponses avant.

Exemple : les réponses de Margou.ia à ces six questions

Pour montrer à quoi ressemblent des réponses écrites, voici les nôtres, reprises de notre page Sécurité et RGPD, mise à jour en octobre 2026. Elles valent pour Margou.ia seulement : faites le même exercice avec tout autre outil.

Ce tableau dit aussi ce qui peut vous faire préférer un autre outil. Si votre établissement exige que l’analyse des copies ait lieu dans l’Union européenne, Margou.ia ne remplit pas ce critère aujourd’hui. Sur l’entraînement des modèles, Margou.ia s’engage à ce que les copies et les données des élèves n’y servent pas : c’est le type d’engagement à demander par écrit à n’importe quel éditeur, nous compris. Enfin, comme pour tout outil qui traite des données d’élèves, son usage passe par l’information de votre chef d’établissement et des familles.

La fiabilité de la correction elle-même est une autre question. Ce que montrent les essais d’enseignants est détaillé dans notre article l’IA peut-elle corriger une copie ?