Conditions générales d'utilisation et de vente du service Margou.ia. Dernière mise à jour : septembre 2026.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service Margou.ia (le « Service »), édité par MARGOU.IA (l'« Éditeur »), ainsi que la souscription aux offres payantes. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Margou.ia assiste les enseignants : génération et correction d'exercices et d'évaluations, analyse des lacunes, suivi des classes et des élèves, espace élève. Le Service est un outil d'assistance : l'IA formule des propositions, l'enseignant garde la décision finale. Aucun diagnostic ni aucune note n'est définitif sans validation de l'enseignant.
L'accès nécessite la création d'un compte enseignant. Les comptes élèves sont créés dans le cadre scolaire au moyen d'un code fourni par l'enseignant. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'exactitude des informations fournies.
Le Service propose des offres payantes (Pro, Expert) incluant un quota de crédits, une recharge de crédits à la carte, ainsi qu'une offre établissements. Chaque offre est précédée d'un essai gratuit de 14 jours, dont l'activation requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement ; aucun débit n'intervient avant le terme de l'essai, et l'abonnement peut être résilié pendant toute sa durée. La création manuelle de contenus ne consomme pas de crédit. Les tarifs en vigueur figurent sur la page Tarifs. Au jour des présentes : Pro à 29,99 €/mois ou 299,90 €/an, incluant 120 crédits par mois ; Expert à 59,99 €/mois ou 599,90 €/an, incluant 250 crédits par mois. Recharges à la carte : 50 crédits pour 15 €, 150 crédits pour 42 €, 400 crédits pour 109 €. Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement s'effectue via Stripe, par carte bancaire. L'abonnement est facturé par avance selon la périodicité choisie. Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
L'abonnement est conclu pour la durée choisie lors de la souscription, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle par tacite reconduction, sauf résiliation. Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité et de la date limite de non-reconduction. La résiliation peut être effectuée à tout moment, en ligne, depuis l'espace du compte, conformément à l'article L.215-1-1 du Code de la consommation.
Abonnement mensuel. La résiliation prend effet au terme du cycle de facturation mensuel en cours. L'accès au Service et à ses fonctionnalités est conservé jusqu'à ce terme.
Abonnement annuel. L'abonnement annuel est conclu pour une durée ferme de douze mois. L'utilisateur peut notifier sa non-reconduction à tout moment avant l'échéance annuelle. Une demande de résiliation formée en cours d'année prend effet au terme de la période annuelle engagée, l'accès au Service demeurant actif jusqu'à cette date.
À l'issue de la période payée, le compte demeure accessible en consultation : les contenus produits, à savoir les classes, les élèves, les évaluations, les copies corrigées, les barèmes et les profils de compétences, restent consultables, mais aucune nouvelle action consommant des crédits ne peut être exécutée. Les fonctionnalités d'analyse propres au forfait Expert, à savoir la carte de synthèse des compétences, les courbes d'évolution dans le temps et les alertes de décrochage, cessent d'être accessibles ; la lecture détaillée des compétences demeure.
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (article L.221-18 du Code de la consommation). Toutefois, pour un contenu ou service numérique dont l'exécution a commencé avec son accord préalable exprès et son renoncement exprès au droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé une fois le service pleinement exécuté (article L.221-28 du Code de la consommation). Le délai de quatorze jours court à compter de la souscription et coïncide avec la durée de l'essai gratuit : aucun montant n'est débité avant son terme.
Absence de remboursement. Les sommes versées au titre d'un abonnement ne donnent lieu à aucun remboursement, total ou au prorata temporis, au titre de la période engagée et non consommée. Cette clause vaut pour l'abonnement mensuel comme pour l'abonnement annuel, sans préjudice du droit de rétractation et des dispositions légales relatives à la conformité.
Crédits inclus. Chaque abonnement comprend un quota mensuel de crédits, remis à sa valeur initiale à chaque échéance mensuelle. Les crédits inclus non consommés au cours d'un mois ne sont pas reportés sur le mois suivant.
Crédits achetés. Les crédits acquis par recharge à la carte s'ajoutent au quota inclus. Ils ne sont pas remis à zéro aux échéances mensuelles et demeurent disponibles pendant toute la durée de l'abonnement. Ils sont consommés après les crédits inclus.
Fin de l'abonnement. À l'expiration de l'abonnement, l'ensemble des crédits, inclus comme achetés, cesse d'être utilisable. Une recharge acquise peu avant une résiliation est ainsi perdue au terme de la période en cours et ne donne lieu à aucun remboursement.
Nature des crédits. Les crédits n'ont pas de valeur monétaire. Ils ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en numéraire.
Restitution en cas d'échec. Lorsqu'une action débitée n'aboutit pas à la production d'un résultat, les crédits correspondants sont restitués au compte.
L'Éditeur concède un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable du Service. Les contenus importés par l'utilisateur restent sa propriété. La marque « Margou.ia » et l'ensemble des éléments du Service demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur.
Le Service est un outil d'assistance : l'IA propose, l'enseignant décide. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions pédagogiques prises par l'enseignant. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d'absence d'interruption. Les garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) restent applicables aux consommateurs.
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité et respectent le RGPD.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter l'Éditeur à contact@margouia.re afin de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront saisis.